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Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la CAEM (SIRET : 391 774 759 000 32) dont le siège social se situe espace associatif – 1, rue du château – 25 200 Montbéliard, identifiée par le numéro individuel d'identification à la TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE FR 243 917 747 59 ci-après dénommée CAEM et les personnes désirant effectuer un achat via le site Internet http://boutique.uneenvieunbesoin.com/, ci-après dénommée le client. Ensemble dénommées les parties. Ces conditions concernent, à titre exclusif, les personnes physiques majeures. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par CAEM des " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD " proposés sur le site http://boutique.uneenvieunbesoin.com. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions. Les commandes pourront être passées depuis le site http://boutique.uneenvieunbesoin.comde France, et les expéditions des " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD " ne pourront territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre CAEM  et le client.

 

LES CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD

Le " CHEQUE CADEAU DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD "ne peut être utilisé que pour le paiement de biens ou de services acquis auprès des enseignes et magasins agréés par CAEM. La liste des enseignes est disponible sur le site Internet www.uneenvieunbesoin.com. Ils ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être ni remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol ou à l'expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus. Le " CHEQUE CADEAU DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD "s’utilise en une fois. Un produit ou service payé avec le " CHEQUE CADEAU DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD "ne peut faire l'objet d'aucun escompte. Les chèques cadeaux Chèque CADHOC ne sont pas nominatifs.

Les" CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD "ne peuvent être utilisés que conformément aux indications portées sur " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD ". L’utilisation des " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD " est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque. Les " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD "sont valables jusqu'à la date mentionnée sur le chèque lui-même.

 

ARTICLE 1 - LA COMMANDE

 

Modalités

Le client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires sur le bon de commande en ligne.

 

Acceptation/Confirmation

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le client confirme le panier de commande après le processus de commande et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité, et les accepter sans réserve. Le client reçoit alors un e mail d'accusé de réception de commande. La commande n'est toutefois définitivement confirmée et n'engage CAEM qu'à réception par le client d'un e-mail de confirmation de commande que lui adresse CAEM, après la réception par CAEM du règlement intégral de la commande. CAEM invite, en conséquence, le client à consulter sa messagerie électronique.

 

Suspension

CAEM se réserve le droit de suspendre toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.

 

Signature et Preuve

Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire (ainsi que du numéro de sécurité c'est-à-dire : les 3 derniers chiffres imprimés au verso du support de la carte de crédit dans le panel signature) et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD "figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CAEM et/ou ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

 

 

ARTICLE 2 - LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Tarifs

Le prix des " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD "est indiqué en euros sur le site au moment de la commande, et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le Chèque Cadeau.

 

Le prix est indiqué, hors frais d'expédition et de traitement. Les frais d'expédition et de traitement sont forfaitaires et indiqués au client au moment de la commande. Toute modification des frais d'expédition et de traitement fera l'objet d'une information préalable du client, avant toute validation de sa commande.

 

En conséquence le prix total facturé correspond au prix du /ou des " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD », et de la participation aux frais de traitement et d'expédition.

 

Devise de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

 

Modalités de paiement

Le client peut régler ses achats par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard).

Pour le paiement par carte bancaire, CAEM a sélectionné une solution de paiement sécurisé. Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site de CAEM mais sur le réseau d'un site de paiement sécurisé. CAEM certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles ne sont jamais ni connues ni conservées par CAEM. Après vérification et accord de la banque, le client revient automatiquement sur le site de CAEM pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Avec CAEM, le client achète en toute confiance sur le site de paiement sécurisé.

 

 

ARTICLE 3 - LA LIVRAISON

 

Lieu de livraison : Les " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD "sont livrables à l'adresse stipulée lors de la commande uniquement en France Métropolitaine, suivant le mode d'expédition proposé par CAEM sur son site.

 

Délai : le délai de livraison est de 8 jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande par le client.

CAEM ne peut être tenu responsable de retards imputables au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

 

La CAEM n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, qu'une obligation de moyens. La responsabilité CAEM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

ARTICLE 6 - PERTE OU VOL

 

La CAEM ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD "intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l'acceptation d'un " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD "par les réseaux agréés ne sera possible.

 

ARTICLE 7 - DATE DE VALIDITE

 

Les " CHEQUES CADEAUX DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU PAYS DE MONTBELIARD "comportent une date de validité d'un an, à compter de la date de mise en production de la commande par la CAEM, suite à la commande passée sur le site http://boutique.uneenvieunbesoin.com/par le client, au-delà de laquelle ils ne pourront ni être utilisés dans le réseau de prestataires agréés, ni échangés, ni remboursés.

 

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

 

CAEM rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne assurant l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, la personne assurant l'autorité parentale a la capacité de s'opposer à leur conservation. CAEM se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d'assurer la gestion de sa commande. Le client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n° 1060145). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande : - par courrier adressé à: CAEM- Espace associatif – 1, rue du château – 25200 Montbéliard.

 

Le renseignement des informations portant la mention ""obligatoire"" est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client. Les informations saisies sont destinées à CAEM et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du client, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales de CAEM. Si le client ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cliquer sur un lien afin de ne plus recevoir d’offres commerciales.

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site http://boutique.uneenvieunbesoin.com/, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site http://boutique.uneenvieunbesoin.com/.

 

ARTICLE 10 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 11 – DUREE

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne, et à la commande traitée en vertu de ces conditions générales de vente.

 

ARTICLE 12 – PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CAEM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

 

L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d'accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.